Cours particuliers
Le recours aux prestations de cours particuliers de la société Anacours SARL (ou toute autre personne morale qui s’y substituerait), dont le siège social est au 8 rue de la Terrasse 75017 Paris, RCS Paris 441 460 375, numéro de déclaration SAP441460375, dont le nom commercial est ANACOURS entraîne l'acceptation des conditions générales suivantes :
Frais d’adhésion : Les frais d’adhésion, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus avant le début de l’intervention pour pouvoir bénéficier des prestations d’ANACOURS. Les frais d’adhésion comprennent les frais d’inscription valables par foyer fiscal et sans limite de durée, et les frais pédagogiques valables par élève et par année scolaire soit jusqu’au 31 juillet. Ils sont définitivement acquis à ANACOURS sauf si à l'issue du premier cours le particulier employeur décide d'arrêter les cours. Dans ce cas, les frais d’adhésion lui seraient remboursés déduction faite du montant du premier cours. 
Relations entre le particulier employeur et l’enseignant : Le particulier employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours de soutien scolaire. Le particulier employeur est seul et unique employeur de ses enseignants. En tant qu’employeur, le particulier employeur reste libre d’accepter ou non les enseignants proposés par ANACOURS et de définir avec eux les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, ainsi que définir le salaire horaire. Les rapports entre le particulier employeur et l’enseignant sont régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi que les dispositions applicables aux visites médicales du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Anacours puisse être engagée à ce titre. L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. ANACOURS peut aider à l’élaboration du plan de formation des enseignants.
Utilisation des coupons-contrats : Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par ANACOURS permettant la rémunération de l’enseignant. Chaque coupon-contrat matérialise une heure de cours. Les coupons-contrats sont valides pendant douze mois suivant leur date d’émission. Les coupons-contrats peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement pendant leur durée de validité, en adressant un courrier recommandé à ANACOURS. En cas de remboursement, une retenue pour frais de gestion de 5 Euros TTC par coupon-contrat est demandée, et dans le cas où la commande de coupons-contrats a bénéficié d'une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons-contrats réellement utilisés. Les sommes payées par Cesu et chèques cadeaux ne peuvent pas faire l’objet de remboursement. En cas de perte des coupons-contrats, le particulier employeur devra acquitter un forfait de réédition de 15 Euros TTC. En cas de rejet de paiement les frais de traitement de ce rejet d’un montant de 15 Euros TTC seront dus par le client à ANACOURS. Toute augmentation des cotisations sociales ou des taux de TVA se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.
Rémunération des enseignants salariés par le particulier employeur : L’enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur. Les enseignants ont mandaté ANACOURS pour récupérer les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui ANACOURS pour verser pour son compte aux enseignants les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à ANACOURS l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transports et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. A la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l'enseignant le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. Au nom et pour le compte du particulier employeur, ANACOURS reverse à l'enseignant son salaire, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise à ANACOURS des coupons-contrats et reverse les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. En aucun cas, ANACOURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues. En aucun cas, ANACOURS ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ANACOURS ou des obligations légales à l’égard des enseignants. 
Définition du mandat : Attention, dans le cadre d’un contrat de placement, le particulier est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. A ce titre, le particulier employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts. En cette qualité d’employeur, le particulier est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Afin de se décharger des tâches administratives, le particulier employeur mandate ANACOURS, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l'accepte, pour les missions exhaustivement listées ci-dessous : 
. présélectionner et lui présenter, y compris pour des remplacements ponctuels, des intervenants à domicile;
l’immatriculer en tant qu’employeur d’intervenants à domicile dans le cadre d’un emploi familial auprès de son URSSAF ;
établir, signer et transmettre électroniquement en son nom et pour son compte la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF qui sera établie sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire ;
. recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure ;
. rédiger, pour son compte et en son nom, et remettre les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire seront mis à disposition en projet sur l’espace client  du Mandataire le 1er du mois suivant l’activité du (des) intervenant(s) à domicile et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son (ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées ;
. reverser, pour son compte et en son nom, les salaires et indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son(ses) intervenant(s) à domicile qu’il aura préalablement réglés au Mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paie;
. reverser, pour son compte et en son nom, les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;
. rédiger, pour son compte et en son nom, et remettre les attestations Pôle Emploi et certificats de travail à son (ses) intervenant(s) à domicile ;
. se faire remettre avant le premier jour de travail de l’intervenant et uniquement pour les emplois le justifiant et conserver l’extrait de casier judiciaire de son (ses) intervenant(s) à domicile ; effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l'immatriculation à la Sécurité Sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d'immatriculation.
 
Dans le cadre du mandat, le souscripteur est informé(e) par le Mandataire :
. des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat, et déclare les accepter sans réserve; 
. que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Particulier-Employeur et notamment : le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, le suivi médical de ses salariés à domicile, les conditions de travail de ses salariés à domicile (organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, etc.), la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180 ; 
. que dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le souscripteur est, en tant que consommateur, l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, il est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180 ;
. de son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il est informé(e) du fait qu’il a à sa disposition des modèles de contrats de travail dans la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3180 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr ; En l'absence d'information par le souscripteur, l'utilisation de chaque coupon contrat correspond à un CDD d'usage dans l'enseignement d'une heure.
. du fait qu’il doit transmettre au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser à l’exclusion de toute autre information relevant des rapports entretenus par le Particulier Employeur et son salarié. Les informations relatives aux heures travaillées par son salarié servant de base à l’établissement des documents administratifs, seront transmises au Mandataire soit par lui-même soit par son salarié à domicile à travers l’extranet du Mandataire, ou tout autre outil télématique du Mandataire ou à travers un appel auprès de son agence ;
. que la reddition des comptes des sommes confiées en mandatement se fera mensuellement par la mise à disposition sur l’extranet des bulletins de paie et des notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son(ses) salarié(s) à domicile ;
. du fait qu’il doit conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail ;
. que le Mandataire ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du présent mandat au-delà de la durée du mandat et au maximum pour une durée de un an à compter de leur émission ;
. que le Particulier-Employeur et l’intervenant à domicile doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Particulier-Employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchisés, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur ;
. que les avantages fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile sont conditionnés au respect des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et qu’il lui appartient de vérifier son éligibilité en fonction de la situation de son foyer fiscal.

Ce mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par le mandataire. Il doit être signé électroniquement ou retourné à ANACOURS dès la souscription du service. Le souscripteur déclare être en condition mentale et juridique pour assumer les obligations et les fonctions d’un employeur d’intervenants à domicile. Il s’engage à informer le Mandataire de tout changement dans sa situation. Pour être valable, aucune clause du présent mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée.
Droit de rétractation : Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Anacours. Si le particulier employeur a demandé expressément à Anacours à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Anacours.
Résiliation du mandat : Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties sous réserve qu’ANACOURS ait réalisé l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Si le particulier employeur décide de poursuivre la relation salariée avec son intervenant présenté par ANACOURS alors il sera facturé de la somme de 750 € TTC en règlement des prestations de présentation et de placement de cet intervenant. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
 
ANACOURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ANACOURS, 8 rue de la Terrasse 75017 Paris.